Art. 84 al. 7 let. c et 96 LEtr
Une ressortissante de Russie, respectivement apatride, ne peut obtenir ni la nationalité russe, ni la nationalité ukrainienne, cela en raison de son refus de collaborer. Les conditions d’application de l’art. 83 al. 7 let. c LEtr paraissent ainsi réalisées. Toutefois, bien que cette disposition soit formulée de manière absolue, l’autorité doit tenir compte de l’art. 96 LEtr dans l’application de cette norme et apprécier la situation notamment sous l’angle du principe de la proportionnalité. Dans cette optique, les juges administratifs fédéraux relèvent que les autorités russes se désintéressent du cas de A., qu’elles indiquent ne plus traiter les demandes de nationalité émanant de personnes ne disposant pas de revenus acquis légalement, que l’intéressée a quand même fourni un certain nombre de documents et qu’elle vit en Suisse depuis presque 20 ans. Ainsi, pour ce cas limite, il convient, au regard de l’art. 96 LEtr, que l’admission provisoire soit accordée pour cause d’impossibilité du renvoi.
Minh Son Nguyen
Accès à la vie économique ; ordre de priorité
Accès à la vie économique ; Qualité de travailleur
Assignation de réquérants à un centre spécifique
Détention administrative et Covid-19
Dissolution de la famille et extinction du droit de présence
Expulsion pénale et droit des migrations
Interdiction d’entrée en Suisse pour ressortissants UE/AELE
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
Procédure étendue et procédure accélérée
Régime des accords sur la libre circulation des personnes
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Abus de droit
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Accès à la vie économique
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Applicabilité de l’ALCP
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Application de la clause d’ordre public
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Dissolution de la famille
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Droit de demeurer
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Extinction du droit de présence
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Interprétation de l’Accord
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Notion de travailleur
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Reconnaissance des diplômes
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Regroupement familial
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Sécurité sociale
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Visas
Régime du droit d’asile > Admission provisoire
Régime du droit d’asile > Analyses-pays
Régime du droit d’asile > Applicabilité directe du règlement « Dublin »
Régime du droit d’asile > Asile familial
Régime du droit d’asile > Changement de canton
Régime du droit d’asile > Demande de reconnaissance du statut d’apatride
Régime du droit d’asile > Dénonciation au TF pour déni de justice
Régime du droit d’asile > Dublin
Régime du droit d’asile > Effet suspensif d’un recours
Régime du droit d’asile > Exclusion de l’asile
Régime du droit d’asile > Illicéité du renvoi
Régime du droit d’asile > Impossibilité du renvoi
Régime du droit d’asile > Inexigibilité du renvoi
Régime du droit d’asile > Länderurteile
Régime du droit d’asile > Le visa pour raisons humanitaires
Régime du droit d’asile > Motifs de non-entrée en matière
Régime du droit d’asile > Notification orale et motivation des décisions
Régime du droit d’asile > Persécution
Régime du droit d’asile > Procédure
Régime du droit d’asile > Protection des données et changement de date (SYMIC)
Régime du droit d’asile > Qualité de réfugié
Régime du droit d’asile > Révocation de l’asile
Régime du droit d’asile > Second asile
Régime du droit d’asile > Statut
Régime ordinaire > Assignation et exclusion de périmètre
Régime ordinaire > Autorisation de séjour en vue du mariage
Régime ordinaire > Dissolution de l’union conjugale
Régime ordinaire > Dissolution de la famille
Régime ordinaire > Droit des visas
Régime ordinaire > Exécution du renvoi
Régime ordinaire > Regroupement familial
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Extinction du droit de présence
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Interdiction d'entrée
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Mesures de contrainte
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Peine privative de liberté « de longue durée »
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Procédure
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Regroupement familial
Révocation d’une autorisation de séjour/ établissement – ordre public