Art. 14 par. 1 let. b Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ; 36 OASA
Dans cette affaire, un recours est déposé auprès du TF contre le refus du canton de Zurich d’octroyer un permis de courte durée à une ressortissante kenyane qui invoque avoir été victime de traite d’êtres humains en Suisse. Cette procédure est entreprise après que l’intéressée se soit vue notifier une décision définitive de non-entrée en matière, l’Italie étant compétente pour sa procédure d’asile au sens du RD III. L’art. 14 par. 1 let. b de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains qui est concrétisée en droit suisse à l’art. 36 OASA prévoit un droit à un court séjour en Suisse pendant la durée de l’enquête et de la poursuite pénales, lorsque la présence de la personne concernée est requise par les autorités de poursuite pénale. L’appréciation de l’autorité précédente disant que l’intéressée pourrait au besoin revenir en Suisse après son transfert Dublin vers l’Italie n’est pas compatible avec une procédure pénale effective. Dès lors, le TF admet le recours et constate qu’un permis de séjour de courte durée aurait dû être délivré.
Anne-Laurence Graf, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen
Accès à la vie économique ; ordre de priorité
Accès à la vie économique ; Qualité de travailleur
Assignation de réquérants à un centre spécifique
Détention administrative et Covid-19
Dissolution de la famille et extinction du droit de présence
Expulsion pénale et droit des migrations
Interdiction d’entrée en Suisse pour ressortissants UE/AELE
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
Procédure étendue et procédure accélérée
Régime des accords sur la libre circulation des personnes
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Abus de droit
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Accès à la vie économique
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Applicabilité de l’ALCP
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Application de la clause d’ordre public
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Dissolution de la famille
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Droit de demeurer
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Extinction du droit de présence
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Interprétation de l’Accord
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Notion de travailleur
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Reconnaissance des diplômes
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Regroupement familial
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Sécurité sociale
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Visas
Régime du droit d’asile > Admission provisoire
Régime du droit d’asile > Analyses-pays
Régime du droit d’asile > Applicabilité directe du règlement « Dublin »
Régime du droit d’asile > Asile familial
Régime du droit d’asile > Changement de canton
Régime du droit d’asile > Demande de reconnaissance du statut d’apatride
Régime du droit d’asile > Dénonciation au TF pour déni de justice
Régime du droit d’asile > Dublin
Régime du droit d’asile > Effet suspensif d’un recours
Régime du droit d’asile > Exclusion de l’asile
Régime du droit d’asile > Illicéité du renvoi
Régime du droit d’asile > Impossibilité du renvoi
Régime du droit d’asile > Inexigibilité du renvoi
Régime du droit d’asile > Länderurteile
Régime du droit d’asile > Le visa pour raisons humanitaires
Régime du droit d’asile > Motifs de non-entrée en matière
Régime du droit d’asile > Notification orale et motivation des décisions
Régime du droit d’asile > Persécution
Régime du droit d’asile > Procédure
Régime du droit d’asile > Protection des données et changement de date (SYMIC)
Régime du droit d’asile > Qualité de réfugié
Régime du droit d’asile > Révocation de l’asile
Régime du droit d’asile > Second asile
Régime du droit d’asile > Statut
Régime ordinaire > Assignation et exclusion de périmètre
Régime ordinaire > Autorisation de séjour en vue du mariage
Régime ordinaire > Dissolution de l’union conjugale
Régime ordinaire > Dissolution de la famille
Régime ordinaire > Droit des visas
Régime ordinaire > Exécution du renvoi
Régime ordinaire > Regroupement familial
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Extinction du droit de présence
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Interdiction d'entrée
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Mesures de contrainte
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Peine privative de liberté « de longue durée »
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Procédure
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Regroupement familial
Révocation d’une autorisation de séjour/ établissement – ordre public