Art. 163 al. 3 CO
Réduction d’une peine conventionnelle. L’art. 163 al. 3 CO est une norme impérative d’ordre public et constitue une application du principe général d’interdiction d’abus de droit. Le débiteur n’a pas à prendre de conclusion spécifique en réduction de la peine conventionnelle s’il en demande le rejet total. En outre, les exigences en matière d’allégation sont allégées. Il suffit qu’il ressorte des écritures du débiteur que celui-ci conteste la peine conventionnelle, considérant que son montant est trop élevé (consid. 4.1).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem