Art. 156 CO
Obligation conditionnelle potestative. Si une obligation est soumise à une condition relativement potestative (ou potestative limitée), l’exercice de la volonté de la partie concernée est soumis à certaines conditions ou à certains critères prédéfinis. En revanche, une condition purement potestative permet à la partie qui peut se déterminer à l’égard de la condition d’exercer sa volonté avec une totale liberté, sans devoir indiquer de motifs. En particulier, la partie concernée par une condition relativement potestative doit agir de manière loyale et conforme aux règles de la bonne foi. Si elle viole les règles de la bonne foi en adoptant un comportement contraire au contenu du contrat conditionnel, la fiction prévue par le législateur à l’art. 156 CO entre en jeu et la condition doit être considérée comme réalisée
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem