Art. 2 CC
Responsabilité d’une société de certification pour le dommage causé aux clients d’une société certifiée.
La responsabilité fondée sur la confiance implique que les parties se soient retrouvées dans une relation juridique spéciale (rechtliche Sonderverbindung) justifiant à elle seule l’application des devoirs de protection et d’information qui découlent du principe de la bonne foi (art. 2 CC). Un contact direct entre les parties n’est pas indispensable. Concernant les experts, le risque inhérent à la responsabilité fondée sur la confiance s’apprécie d’après les critères du contenu de l’expertise et selon le but de son utilisation (consid. 3.2). Le simple fait qu’un expert établisse un certificat ISO ne conduit pas à une responsabilité fondée sur la confiance éveillée et déçue (consid. 3.5).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye