Franchise ; qualification et résiliation anticipée du contrat. Qualification d’un «Franchise-Agreement» de contrat innommé de franchise (consid. 4.1.). La détermination de l’existence d’un rapport de subordination impliquant l’application par analogie des normes de protection prévues pour les contrats de travail et d’agence doit se faire pour chaque cas d’espèce en tenant compte de toutes les circonstances du cas concret (consid. 4.3.2). En l’absence de tout rapport de subordination, les parties au contrat de franchise sont libres de convenir de tout motif de résiliation anticipée du contrat (consid. 4.4).