Art. 1 CO , Art. 2 CC
Culpa in contrahendo. En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d’entamer une négociation et de l’interrompre quand il le veut, dans les limites des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). La culpa in contrahendo repose sur l’idée que l’ouverture de pourparlers crée déjà une relation juridique entre les partenaires et leur impose des devoirs réciproques, soit en particulier celui de négocier sérieusement, conformément à leurs véritables intentions. Toutefois, ce n’est que dans des situations exceptionnelles qu’une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers. Lorsque le contrat en vue est soumis à des exigences de forme, une culpa in contrahendo pour rupture des pourparlers sera d’autant moins facilement admise. En effet, les prescriptions de forme ont précisément pour but de préserver les parties d’un engagement. Il est en revanche contraire aux règles de la bonne foi de donner sans réserve son accord de principe à la conclusion d’un contrat (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 CO) et de refuser in extremis et sans raison de le traduire dans la forme requise. En l’espèce, des divergences persistaient et les parties n’étaient pas à un stade où il ne restait plus qu’à formaliser l’accord en la forme authentique. La responsabilité fondée sur la culpa in contrahendo est donc niée.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Mathieu Singer