Art. 175 al. 1 CO
Reprise de dette. Lorsqu’un tiers promet au débiteur de le libérer de sa dette envers le créancier, on a affaire à une reprise de dette interne au sens de l’art. 175 al. 1 CO qui est soumise aux règles ordinaires de la formation du contrat (art. 1 ss CO). La libération du débiteur peut intervenir par l’exécution de la prestation, par une reprise de dette externe ou par tout autre moyen constituant un mode d’extinction de la dette reprise. En l’espèce, la cour cantonale ne tombe pas dans l’arbitraire en niant l’existence d’un contrat de reprise de dette interne sur la base d’échanges entre les parties ne permettant pas de retenir la conclusion d’un contrat entre elles.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Estelle Vuilleumier, Gaëtan Corthay