Art. 1, 3, 7 et 14 CVIM
Applicabilité de la CVIM. La CVIM s’applique aux contrats de ventes internationales de marchandises même si seul l’un des deux vendeurs a son établissement dans un état contractant différent de celui de l’acheteur. Par ailleurs, le moment déterminant pour juger de l’internationalité du contrat est le moment de la conclusion de celui-ci ; toute modification subséquente du contrat (p. ex. : entrée d’une nouvelle partie au contrat) ne change pas son internationalité ni l’applicabilité de la CVIM à celui-ci. Le fait de choisir le droit d’un Etat contractant comme droit applicable au contrat ne constitue pas en soi une exclusion de l’application de la CVIM ; pour l’exclure, il faut apporter des preuves concrètes suffisantes qui indiquent clairement la volonté des parties sur ce point.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Estelle Vuilleumier, Gaëtan Corthay