Art. 418r CO
Contrat innomé, résiliation pour justes motifs. La violation de l’obligation d’exclusivité convenue dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive constitue un juste motif suffisant pour résilier celui-ci avec effets immédiats. Dès lors, la partie touchée par la violation contractuelle est légitimée à recevoir une indemnité correspondant au bénéfice qui aurait dû être réalisé si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Estelle Vuilleumier, Gaëtan Corthay