Art. 20 al. 1 CO
Donation contraire aux mœurs. Un contrat est contraire aux mœurs s’il est condamné par la morale, le sentiment général des convenances et s’il choque les principes et jugements de valeurs de l’ordre juridique suisse. Selon les circonstances, une donation effectuée en faveur d’une personne de confiance, en l’espèce par un patient à son médecin, peut être contraire aux bonnes mœurs lorsque la personne de confiance viole les règles éthiques de sa profession ou abuse de son lien de confiance. Il n’y a toutefois pas d’abus lorsque le médecin entretien également des relations personnelles étroites avec son patient. Enfin, le médecin ne viole pas les règles éthiques de sa profession lorsque la donation n’est pas susceptible d’affecter ses décisions médicales.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat