Renonciation par actes concluants à une condition suspensive. La renonciation par les parties à une condition suspensive peut intervenir par actes concluants, l’accord des parties à cet égard se déterminant suivant les principes généraux en matière d’interprétation des manifestations de volonté. Ainsi, lorsque les parties conviennent que la reprise d’un commerce est subordonnée à la condition que l’acquéreur puisse obtenir du tiers bailleur un contrat de bail aux mêmes conditions que celles qui prévalaient pour le vendeur, la conclusion du bail par l’acquéreur à des conditions moins favorables équivaut à une renonciation de sa part à la condition suspensive et n’a pas pour effet d’invalider la vente du commerce. En l’espèce, dans la mesure où le vendeur avait de toute manière, par son comportement, renoncé de son côté à la condition litigieuse, la question de l’admissibilité d’une renonciation unilatérale dans l’hypothèse où la condition suspensive n’aurait été conclue que dans l’intérêt d’une seule partie ne se pose pas.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer