Art. 462 CO
Représentation par un organe de fait ou un mandataire commercial.
La représentation d’une personne morale par un organe de fait au cours de l’audience de conciliation, à laquelle la présence des parties est obligatoire, n’est pas valable (consid. 2). Le représentant d’une personne morale à cette audience doit non seulement disposer des pouvoirs de représentation du mandataire commercial, mais doit bénéficier également d’une procuration expresse (consid. 3).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat