Garantie pour les défauts. Le TF confirme sa jurisprudence selon laquelle le contrat de remise de commerce est un contrat sui generis en raison de la diversité des prestations qu’il recouvre (ATF 128 III 18). Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant. Lorsque sont invoqués en particulier les défauts des biens dont l'usage promis a été cédé à l'acquéreur, les règles relatives à la garantie des défauts de la chose vendue sont celles qui s'adaptent le mieux à la nature de l'accord.