Instructions contradictoires de créanciers solidaires dans le cadre d’un compte joint. En application de l’art. 150 al. 3 CO, une banque recevant le même jour des instructions contradictoires de la part de deux titulaires d’un compte joint peut refuser de s’exécuter tant qu’elle n’a pas été « prévenue par des poursuites ». Le terme « poursuites » au sens de cette disposition ne doit toutefois pas être interprété restrictivement et englobe aussi bien les poursuites au sens strict que l’action en justice. Ainsi, dès que l’un des créanciers solidaires agit contre la débitrice, en l’espèce par le dépôt d’une requête de conciliation, celle-ci ne peut se libérer qu’en s’exécutant auprès de lui. Le premier des créanciers solidaires qui agit par des poursuites ou une action en justice empêche par ailleurs les autres de le faire à leur tour, la banque débitrice n’ayant pas à se préoccuper des rapports internes entre créanciers solidaires.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer