Art. 22, 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO
Invalidation du précontrat pour cause d’erreur essentielle ; caractère essentiel de la date d’ouverture d’un établissement public pour la conclusion du précontrat. Le précontrat peut être invalidé pour cause d’erreur essentielle lorsque l’une des parties s’est méprise sur des éléments que la loyauté commerciale l’autorisait à considérer comme nécessaire. L’assurance fournie, lors des négociations précontractuelles, par les vendeurs de fonds de commerce aux repreneurs qu’ils pourraient exploiter l’établissement à compter d’une date précise revêt un caractère essentiel, dans la mesure où la connaissance de cette date permet aux repreneurs de recruter du personnel, de passer les commandes nécessaires et d’évaluer le chiffre d’affaires potentiel.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat