| Art. 15 et 38a al. 2 LAT ; 52a al. 1 OAT
Intérêt public majeur ; application immédiate du nouveau droit. Pour déterminer si une application immédiate du nouveau droit s’impose en instance de recours, il faut, par analogie avec les règles du Titre final du CC, que la nouvelle règle réponde à un intérêt public majeur, dont l’application ne souffre aucun délai. Il convient ensuite de tenir compte du pouvoir d’examen de l’instance de recours auprès de laquelle la cause est pendante : un pouvoir d’examen complet en légalité peut déjà suffire à une application immédiate du nouveau droit. |
Acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger
Aide aux victimes d'infraction
Appellation d’origine contrôlée
Appellation d’origine contrôlée > Modification du cahier des charges
Application du droit dans le temps
Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Avocats : double représentation
Bourse du FNS pour professeur boursier
Calcul de l’indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales
Calcul de l’indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d’enfants et des logements sociaux
Calcul de l’indemnité pour une ferme ; spécialité temporaire des immissions
Calcul de l’indemnité pour une maison de plusieurs appartements
Calcul de l’indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
Circulation routière > Activité étrangère à la conduite
Consultation de documents officiels du Tribunal fédéral
Contrat de droit administratif
Droit public des constructions
Du droit de s’opposer au survol direct
Estimation de l’indemnité pour un bien-fonds grevé d’un droit de superficie
Indication géographique protégée
Institutions générales du droit
Nature juridique privée ou publique d’un contrat
Personnel fédéral : résiliation en temps inopportun
Protection de la nature et du paysage
Redevances de réception de la radio et de la télévision
Surveillance en matière d’assurance
Usage commun et accru du domaine public