| Art. 2 par. 1 al. 2 et 6 par. 2 Annexe I ALCP ; 6 let. h de la Loi cantonale valaisanne sur l’intégration et l’aide sociale
Principe de la légalité ; délégation législative ; degré de précision de la loi ; aide sociale. Une délégation législative doit figurer dans une loi au sens formel. Le cadre de cette délégation doit être clairement défini et ne doit pas être dépassé ; les règles les plus importantes doivent figurer dans la loi. Pour déterminer le degré de précision nécessaire de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu’elle autorise aux droits fondamentaux. L’exigence de la densité normative n’est donc pas absolue, le législateur pouvant ainsi recourir à des notions générales sujettes à interprétation. En matière de fourniture de prestations (ou administration de prestation) – p. ex. dans le domaine de l’aide sociale – les exigences requises sont moindres. Une délégation peut être valide si elle s’appuie directement sur une norme de l’ALCP et si elle transpose des objectifs qui y figurent ainsi que des principes communément admis. |