Art. 3 et 5 LFo
Autorisation de défricher.
L’art. 3 LFo pose le principe de la non diminution de l’aire forestière et l’art. 5 LFo celui de l’interdiction des défrichements. L’octroi d’une autorisation de défricher constitue donc une exception au principe, liée au strict respect des conditions légales posées. Le requérant doit notamment établir que le défrichement répond à un besoin primant l’intérêt à la protection de la forêt et celui de la nature et du paysage (consid. 4.2.1). Il doit démontrer la rentabilité du projet, prouver l’existence des intérêts économiques et touristiques invoqués, rendre vraisemblable la réalisation des objectifs poursuivis par le projet et l’existence des moyens financiers (consid. 5.2.1). Un refus d’accorder l’autorisation de défricher ne peut pas être remplacé par une autorisation assortie de clauses accessoires, lorsque le projet doit être modifié de manière substantielle (consid. 5.4).