Art. 5 LEg
Droits conférés à la personne victime d’une discrimination ; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg; La personne lésée par une discrimination peut fait valoir les droits spécifiques de l’art. 5 al. 1-4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées par l’art. 5 al.5 LEg; Cette réserve ne tend pas à soumettre ces dernières prétentions à une procédure différente; Le lésé doit pouvoir les faire valoir dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire (c. 5.3); Le fait de renvoyer le lésé à faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts devant une autre autorité constitue une application arbitraire des règles de procédure cantonale applicables en l’espèce (c. 5.2 et 5.4).
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