Décision du DFF rendue dans une situation relevant du droit privé.
Toute activité de l’Etat n’est pas régie par le droit public. Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet de droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions du droit privé (consid. 2.1). L’acte de castration, de récolte et de congélation de la semence résiduelle d’un étalon relève du droit privé (consid. 2 et 3). La LRCF n’est donc dans ces cas pas applicable à une éventuelle responsabilité de la Confédération. La décision au sens de l’art. 5 PA rendue par le DFF, qui n’est pas compétent pour trancher le litige en question sur la base de la LRCF, est nulle pour incompétence fonctionnelle et matérielle. Le TAF doit relever cette nullité d’office. Il ne peut entrer en matière sur le recours, vu que la nullité prive le recours de son objet ; le recours se révèle ainsi irrecevable (consid. 4.2 et 4.3).
Acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger
Aide aux victimes d'infraction
Appellation d’origine contrôlée
Appellation d’origine contrôlée > Modification du cahier des charges
Application du droit dans le temps
Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Avocats : double représentation
Bourse du FNS pour professeur boursier
Calcul de l’indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales
Calcul de l’indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d’enfants et des logements sociaux
Calcul de l’indemnité pour une ferme ; spécialité temporaire des immissions
Calcul de l’indemnité pour une maison de plusieurs appartements
Calcul de l’indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
Circulation routière > Activité étrangère à la conduite
Consultation de documents officiels du Tribunal fédéral
Contrat de droit administratif
Droit public des constructions
Du droit de s’opposer au survol direct
Estimation de l’indemnité pour un bien-fonds grevé d’un droit de superficie
Indication géographique protégée
Institutions générales du droit
Nature juridique privée ou publique d’un contrat
Personnel fédéral : résiliation en temps inopportun
Protection de la nature et du paysage
Redevances de réception de la radio et de la télévision
Surveillance en matière d’assurance
Usage commun et accru du domaine public