Art. 2, 11-17 LAVI, 12 OAVI, 98 et 125 CP
Champ d’application de la LAVI lorsque le résultat de l’infraction intervient longtemps après l’activité coupable ; victime de l’amiante.
En cas de délits de résultat commis par négligence, lorsqu’une longue période s’écoule entre l’activité coupable et le résultat constitutif de l’infraction, la notion d’« infraction commise » de l’art. 12 al. 3 OAV doit être comprise comme la réalisation des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction en question. L’application dans le temps des dispositions de la LAVI sur l’indemnisation et la réparation morale aux victimes ne dépend donc pas seulement du comportement négligent, mais également du moment où survient le résultat constitutif de l’infraction (consid. 5).
Acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger
Aide aux victimes d'infraction
Appellation d’origine contrôlée
Appellation d’origine contrôlée > Modification du cahier des charges
Application du droit dans le temps
Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Avocats : double représentation
Bourse du FNS pour professeur boursier
Calcul de l’indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales
Calcul de l’indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d’enfants et des logements sociaux
Calcul de l’indemnité pour une ferme ; spécialité temporaire des immissions
Calcul de l’indemnité pour une maison de plusieurs appartements
Calcul de l’indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
Circulation routière > Activité étrangère à la conduite
Consultation de documents officiels du Tribunal fédéral
Contrat de droit administratif
Droit public des constructions
Du droit de s’opposer au survol direct
Estimation de l’indemnité pour un bien-fonds grevé d’un droit de superficie
Indication géographique protégée
Institutions générales du droit
Nature juridique privée ou publique d’un contrat
Personnel fédéral : résiliation en temps inopportun
Protection de la nature et du paysage
Redevances de réception de la radio et de la télévision
Surveillance en matière d’assurance
Usage commun et accru du domaine public