Art. 55 al. 1 aLRTV de 1991, 41 al. 1, 44 al. 2 aORTV de 1997, 68 LRTV et 57 ss ORTV
Selon la jurisprudence, les redevances de radio et de télévision sont des taxes de régale dues en contrepartie du droit de recevoir des programmes, indépendamment du fait de savoir quels programmes sont reçus et si les appareils sont effectivement employés (c. 3); Le critère décisif relatif à l'obligation de s'acquitter de la redevance est l'exploitation d'appareils récepteurs; La volonté d'une personne de recevoir effectivement les programmes est sans importance (c. 4); La présence personnelle sur le lieu des appareils récepteurs ne conditionne pas l'obligation d'acquitter la redevance; Une absence prolongée à l'étranger ne permet pas une interruption, dans la mesure où, pendant cette période, des appareils de réception sont prêts à être exploités au sein du ménage (c. 5-7); Un appareil est considéré comme étant prêt à être exploité lorsqu'il se trouve dans un état qui le rend apte à être exploité; Ceci est également le cas lorsqu'à l'aide de quelques manipulations, il peut être mis en exploitation (c. 8).