Droit administratif

ATAF 2010/21

2010-2011

Art. 10 al. 3 de l’Ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales.

Calcul des points lors d’un examen fédéral de vétérinaire. Des réponses justes doivent être considérées comme valables même si elles ne se rapportent pas à la matière traitée en cours (consid. 5.4). Selon l’art. 10 al. 3 de l’Ordonnance, des questions peuvent ne pas être prises en compte ex post si elles contiennent une lacune manifeste de fond ou de forme (question mal formulée, trop difficile, insoluble par exemple). Un résultat statistique inattendu constaté lors de l’évaluation des prestations d’examen ne constitue pas une telle lacune (consid. 3).