Art. 2 al. 1 let. a LSA
Assujettissement à la surveillance en matière d’assurance. Rappel des cinq conditions que requiert la notion d’assurance (consid. 6). Examen de ces conditions – ainsi que d’autres – s’agissant d’une société proposant des contrats d’assurance-cautionnement à un nombre indéterminé de locataires. Cette société satisfait à tous les éléments caractéristiques de l’assurance ; elle est donc soumise à la surveillance en la matière (consid. 7.8).
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