Art. 127 al. 1 Cst. et 27 LAT
Contrat de droit administratif sur une taxe d’orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires. Principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). Base légale pour une zone réservée (consid. 3.2). Admissibilité des contrats de droit administratif en général (consid. 4.1) et en droit fiscal (consid. 4.2). Le contrat de droit administratif en cause trouve une base légale suffisante dans la loi cantonale grisonne d’aménagement du territoire et il constitue une base licite pour le prélèvement d’une taxe causale d’orientation dans le cadre du permis de construire (consid. 4.3).
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