3, 5 al. 1, 42 al. 1, 127 al. 1, 128 al. 4, 164 al. 1 let. d et al. 2, 182 al. 1 et 2, 190, 196 ch. 13 Cst. ; 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990 ; 68 al. 1 LHID 2000
Ce dont il est question ici c’est la « compétence ratione loci pour traiter, sous l’angle de l’impôt fédéral direct, une prestation provenant de la prévoyance, lorsque la personne assujettie a déménagé vers un autre canton après l’échéance de la prestation ». Pour le TF, « c’est le canton compétent à raison du lieu qui a le droit, mais aussi le devoir de taxer et de percevoir l’impôt fédéral direct. L’art. 216 al. 1 LIFD 1990 charge le canton qui était compétent au moment de l’exigibilité de procéder à la taxation spéciale des prestations provenant de la prévoyance. L’ordonnance administrative de l’AFC, d’après laquelle c’est le canton du domicile qui serait compétent en cas de déménagement, viole le droit fédéral et est partant inopérante (consid. 2.4)».
Au vu des art. 3, 44 al. 2 et 129 al. 1 Cst. ; art. 120 LIFD ; art. 11 al. 3, 39 al. 2, 47 al. 1 LHID, il existe un « devoir du canton sur le territoire duquel s’est établi l’assujetti, resp. du canton du domicile d’informer le canton que l’assujetti a quitté, resp. le canton compétent au moment de l’exigibilité au sujet de l’acquisition de la prestation provenant de la prévoyance, ce qui interrompt le délai de prescription ». Par ailleurs, dans les rapports entre cantons, le TF considère qu’il existe un devoir de loyauté fédéral, propre au domaine considéré, de telle sorte que « le canton sur le territoire duquel l’assujetti s’est établi et est actuellement domicilié a l’obligation d’informer, spontanément et sans tarder, le canton que l’assujetti a quitté et qui était compétent au moment de l’exigibilité, au sujet de l’acquisition de prestations provenant de la prévoyance. L’accomplissement de ce devoir par le nouveau canton compétent interrompt la prescription dans le canton originaire (consid. 3) ».
Minh Son Nguyen, Rabia Amor, Alen Udovcic
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Pouvoir d’examen du TAF > Subsides à la recherche
Pouvoir d’examen du TF > Contrôle de la proportionnalité d’une mesure de droit cantonal
Pouvoir d’examen du TF > Question juridique de principe
Pouvoir d’examen du TF > Rapport entre le RMDP et le RCS
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Recevabilité > Du RMDP et du RCS : marchés publics
Recevabilité d’une conclusion purement cassatoire (RMDP)
Recours : règles communes à la PA et la LTF
Recours : règles communes à la PA et la LTF > Délai de garde
Recours : règles communes à tous les recours au TF
Recours : règles communes à tous les recours au TF > Faits et moyens nouveaux
Recours : règles communes à tous les recours au TF > Motivation (42 al. 2 et 106 LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire
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Recours de droit administratif
Recours de droit administratif > Objet (5 et 44 PA)
Recours de droit administratif > Qualité pour recourir des particuliers (48 al. 1 PA)
Recours en matière de droit public
Recours en matière de droit public > Autorités précédant le Tribunal fédéral (86 LTF)
Recours en matière de droit public > Conclusions réformatoires (107 al. 2 LTF)
Recours en matière de droit public > Motifs
Recours en matière de droit public > Objet (82 ss LTF)
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des autorités cantonales
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes > Art. 89 al. 1 et 2 LTF
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des communes > Art. 89 al. 1 LTF
Recours en matière de droit public > Qualité pour recourir des particuliers
Recours en matière de droit public > Recours doubles
Récusation > ancien membre de l’une des entités remplacées par le TAF
Récusation > du Juge instructeur
Récusation > du juge instructeur ayant prononcé une décision incidente défavorable au recourant
Récusation > Fonctionnaire fédérale
Récusation > Transaction judiciaire
Récusation > Voies de droit (art. 78 ou 82 LTF?)
Réformation d’une décision par l’autorité de recours
Révocation d’une décision durant le délai de recours
Révocation d’une décision durant le délai de recours > droit de cité
Révocation d’une décision initialement erronée
Suspension de procédure > Conditions
Transmission d’office par le TF du recours à l’autorité cantonale compétente ?