Droit administratif

ATF 134 II 160

2007-2008

ž Selon l'expérience générale de la vie, les rendements d'immeubles loués à des fins d'habitation ne diminuent que lentement, en cas d'augmentation du bruit; Pour de tels immeubles de rendement, il faut procéder à une appréciation schématique du dommage causé par le bruit du trafic aérien (c. 13); Explications concernant la détermination de la moins-value subie par des immeubles locatifs exposés au bruit du trafic aérien (c. 14).