Droit administratif

ATF 134 II 164

2007-2008

ž La condition de la spécialité des immissions de bruit n'était remplie que pendant environ cinq ans; La diminution du bruit est un élément de fait qui doit être pris en considération pour la détermination du droit à une indemnité (c. 7); Pratique du TF pour des atteintes temporaires dues à des travaux de construction (c. 8.1); Jurisprudence relative aux immissions temporaires dues à l'exploitation d'ouvrages publics (c. 8.2 et 8.3); On peut en principe exiger des voisins d'un ouvrage public qu'ils supportent des immissions excessives temporaires pendant un temps relativement long sans indemnisation; La question de savoir s'il existe un droit à une indemnité et quand celui-ci prend naissance ne dépend pas seulement de la durée de l'atteinte, mais également de sa nature et de son intensité ainsi que de l'étendue du dommage qui subsiste (c. 8.4); Les entreprises agricoles sont soustraites au libre marché en vertu du droit foncier rural, c'est pourquoi une meilleure utilisation de la ferme est exclue; La valeur d'une exploitation agricole est déterminée en premier lieu en fonction de sa capacité de rendement; Dès lors, l'aspect de la situation tranquille de la maison d'habitation ne peut pas avoir une importance déterminante pour la valeur totale de l'entreprise. Pas de dommage grave (c. 9).