Appréciation par la commission d’estimation de l’imprévisibilité et de la spécialité des immissions ainsi que de la gravité du dommage dû aux immissions (c. 5); Pour les bien-fonds touchés par le trafic au décollage qui ont été acquis avant le 1er janvier 1961 mais bâtis après cette date, le droit à une indemnisation ne peut correspondre qu’à la dévaluation du sol; Pour apprécier la spécialité des immissions et la gravité du dommage, il faut toutefois prendre comme critère l’utilisation du bien-fonds en cause (dans son entier) au moment de l’estimation; Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, cette dernière se limite à la compensation de la moins-value du terrain (c. 6); Renvoi à la commission d’estimation pour une nouvelle estimation de la moins-value du bien-fonds entier, ainsi que pour déterminer sur cette base la dévaluation du terrain; Application de modèle MIFLU pour la détermination de la moins-value d’une habitation utilisée par son propriétaire (c. 12).