Art. 5 et 7 LMJ
Qualification du jeu de poker « Hold’em ». La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de hasard et tombe ainsi sous le coup de la LMJ, ou s'il s'agit d'un jeu d'adresse ou de divertissement relevant de la compétence des cantons (consid. 3). Le jeu poker, dans sa version « Hold’em » est un jeu de hasard. Des tournois publics ne peuvent donc avoir lieu que dans des maisons de jeux bénéficiant d’une concession (consid. 5). Les tournois « Hold’em » entre amis ou en famille restent autorisés dans la mesure où ils ne sont pas ouverts au public (consid. 5.3.4).
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