Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public.
La loi cantonale sur les routes du canton de St-Gall accorde aux communes la faculté de restreindre l’utilisation du domaine public et de réglementer l’utilisation accrue de ce dernier (consid. 1.2). Les notions d’usage commun et accru du domaine public sont définies en premier lieu par le droit cantonal (consid. 3.1). Délimitation dans la pratique et la doctrine (consid. 3.2). Le fait de considérer que la récolte de signatures pour une initiative populaire par une, deux voire trois personnes, dans des rues piétonnes et sans infrastructure ne constitue pas un usage accru du domaine public et qu’elle n’est en conséquence pas soumise à autorisation, ne viole par l’autonomie communale (consid. 3.3 et 3.4). Il n’existe en l’espèce aucun intérêt de droit constitutionnel suffisant pour soumettre la récolte de signatures à autorisation (consid. 4).