Art. 28 LTF, 15, 54 et 64 RTF, 1-4, 7 et 8 LTrans
La consultation de documents officiels des organes dirigeants du TF est possible, sur la base de l’art. 28 LTF, conformément aux conditions générales de la LTrans (dans l’administration qui s’applique par analogie (sinngemäss) au TF), si elle concerne un acte administratif qui ne touche pas directement la compétence fondamentale du TF qui est celle de juger, soit les documents en rapport avec cette fonction, c’est-à-dire les arrêts et les actes de procédure (c. 2 et 3); La constitution des différentes cours est étroitement liée à la fonction de juger du TF et va au-delà d’une tâche purement administrative. Il n’existe donc pas de droit à consulter les documents y relatifs. En revanche, le règlement du TF constitue une loi au sens matériel, sans rapport direct avec la fonction de juger. Les documents relatifs à son adoption comme les protocoles de délibérations du TF sont en conséquence accessibles sur demande sur la base de la LTrans, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection (public ou privé) au sens de l’art. 7 LTrans ne s’y oppose (c. 4).