Art. 10 al. 1 let. b LSEE, 16 al. 2 et 3 RSEE, 4 et 63 LEtr
Conditions à une expulsion fondée sur l’art. 10 al. 1 let. b LSEE (c. 2); Portée du principe d’intégration. La révocation d’une autorisation d’établissement selon le nouveau droit, respectivement l’expulsion selon l’ancien droit ne peuvent être prononcées qu’à de strictes conditions (c. 4); L’expulsion d’un Turc vivant en Suisse depuis 25 ans, suspecté d’avoir contraint sa fille à un mariage forcé, viole le principe de proportionnalité (c. 5).
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