Art. 410 CPP ; 119a LTF
Compétence pour statuer sur une demande de révision d’une ordonnance pénale rendue par le ministère public de la Confédération, lacune dans la loi.
Toute personne lésée par une ordonnance pénale peut en demander la révision auprès de la juridiction d’appel aux conditions de l’art. 410 CPP. Existence d’une lacune dans la loi s’agissant de la compétence pour statuer sur la demande de révision d’une ordonnance pénale rendue par le ministère public de la Confédération ; ni le CPP, ni la LOAP, ni la LTF, ni une autre loi fédérale ne réglant la question. En présence d’une lacune dans la loi – qui n’est pas le reflet d’un silence qualifié du législateur – le juge a le devoir de la combler. En l’espèce, application analogique de l’art. 119a LTF à la demande de révision d’une ordonnance pénale rendue par le ministère public de la Confédération dans le cas d’un automobiliste qui avait utilisé une fausse vignette autoroutière, article prévoyant la compétence du Tribunal fédéral et l’application du CPP s’agissant de la procédure de révision.
Art. 21 al. 1 let. b, 410 ss et 453 al. 1 CPP
Révision, droit transitoire. Conformément aux art. 21 al. 1 let. b et 411 CPP, la nouvelle juridiction d’appel traitera, selon les règles du CPP, une demande de révision déposée après le 1er janvier 2011. Par contre, les motifs de révision demeurent ceux prévus par le droit applicable au moment où la décision soumise à révision a été rendue.
Fanny Kunz
Administration des preuves > Droit de participer à l’administration des preuves
Administration des preuves > En général
Annonce et déclaration d’appel
Compétence d’un Tribunal administratif cantonal
Condition de recevabilité du recours
Conservation de données personnelles
Détention avant jugement > Détention pour motifs de sûreté en procédure d’appel
Détention avant jugement > Recours du ministère public en matière de détention
Détention provisoire / détention pour des motifs de sûreté
Droit d’accès au dossier > Par la partie plaignante
Droit d’accès au dossier > par le prévenu
Droit d’accès au dossier > Par les personnes appelées à donner des renseignements (PADR)
Droit de l’accusé de participer à son procès
Entraide internationale en matière pénale
Exécution anticipée de la sanction
Indemnisation et réparation morale selon la LAVI
Indemnités > Indemnisation du défenseur d’off
Mandat d’investigations policières
Mesure thérapeutique et internement
Mesures de contrainte > Citation
Mesures de contrainte > Conditions de détention
Mesures de contrainte > Détention
Mesures de contrainte > Mesures de substitution
Mesures de contrainte > Mesures de surveillance
Mesures de contrainte > Perquisition et scellés
Mesures de contrainte > Séquestre
Moyens de preuve > Agents infiltrés
Moyens de preuve > Surveillance des télécommunications
Moyens de preuve obtenus illégalement
Non-paiement de l’impôt sur les véhicules ou de frais de procédure
Notification par la voie édictale
Ordonnance de non-entrée en matière
Parties et autres participants à la procédure
Plainte pénale contre la police
Principe "in dubio pro duriore"
Principe « ne bis in idem » et principe de la culpabilité
Principe d’unité de la procédure/ compétence pour enquêter
Principe de l’audition séparée
Principes généraux de la procédure pénale
Principes généraux et règles générales de la procédure pénale
Prise en compte de faits prescrits
Procédure de première instance
Qualité de lésée d’une personne morale
Qualité de réfugié – Licéité du séjour
Recours auprès de l’autorité matériellement incompétente
Renonciation à la poursuite pénale
Renvoi de la cause au juge saisi auparavant
Révision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles
Séquestre et saisie de documents bancaires
Surveillance téléphonique rétroactive
Tribunal supérieur Exigences légales