Art. 319 CP
Classement. Une décision de classement partiel de la procédure par le ministère public n’entre en ligne de compte que si différents faits et comportements doivent être jugés et qu’ils peuvent, par conséquent, faire l’objet de décisions distinctes. Tel n’est pas le cas s’agissant d’autres qualifications juridiques du même état de fait.
Leticia Boni, Gaétan Droz
Art. 8 al. 1, 310 al. 1 let. c, 319 al. 1 let. e, 329 al. 4 et 351 al. 1 CPP
Tribunal de première instance, pas de classement dès lors qu’il existe des motifs d’exemption de peine. Lorsque les conditions d’exemption de peine prévues aux art. 52 à 54 CP sont remplies, l’art. 8 al. 1 CPP n’est pas une base légale qui permet à un tribunal de classer la procédure pénale. Confirmation de la jurisprudence rendue dans l’ATF 135 IV 27.
Fanny Kunz
Art. 80 al. 2 et 3, 319 ss not. 322 al. 2 CPP
Inadmissibilité du classement implicite. Le CPP subordonne l’abandon de la poursuite pénale au prononcé d’une ordonnance de classement mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites. Selon l’art. 80 CPP, l’ordonnance de classement doit faire l’objet d’un prononcé séparé, écrit et motivé. Il ne saurait être glissé et mélangé au contenu d’une ordonnance pénale dont on doit déduire qu’une partie des faits n’est pas poursuivie. Si le ministère public s’écarte de ces principes et rend une ordonnance pénale emportant un classement implicite, la voie de droit à disposition de la partie plaignante n’est pas l’opposition mais le recours de l’art. 322 al. 2 CPP.
Art. 117 CP, 182 CPP SG
(BJP 1/2010, n° 694).
Selon la jurisprudence du TF, la maxime in dubio pro reo relative à l’appréciation judiciaire des preuves ne s’applique pas à la décision portant sur la mise en accusation, resp. sur le non-lieu. Au contraire, il incombe, en cas de doute, d’élever l’accusation en vertu de la maxime in dubio pro duriore (en raison du délit plus grave). Lorsque la situation des preuves n’est pas univoque, il n’appartient pas aux autorités d’instruction ou de mise en accusation de se prononcer au sujet d’une charge, mais bien aux tribunaux compétents pour connaître du fond. Il ne résulte pas de la circonstance qu’il incombe de procéder à un classement lorsque une condamnation peut être exclue avec un taux de vraisemblance confinant à la certitude, qu’un tel classement ne serait possible que dans un cas de vraisemblance si élevé. Un tel étalon de mesures serait trop sévère et conduirait à fonder une obligation d’accusation même là où une condamnation paraîtrait peu vraisemblable. L’exigence d’accuser ou de renvoyer en jugement ne s’impose qu’en cas de doute. En tant que ligne de conduite pratique, l’on pourra retenir qu’il faut mettre en accusation lorsqu’une condamnation paraît plus vraisemblable qu’un acquittement. En la présence de délits commis par négligence et entraînant des conséquences graves, la jurisprudence cantonale requiert une retenue particulière. Il faut mettre en accusation si une appréciation provisoire du résultat conduit à retenir qu’une décision au fond pourrait potentiellement déboucher tant sur un acquittement que sur une condamnation. Une ordonnance de non-lieu doit être annulée et la cause pénale renvoyée à l’instruction si ladite instruction fait montre de lacunes essentielles, de sorte que demeurent ouvertes des questions dont la réponse peut être déterminante par rapport à un acquittement ou à une condamnation. Le premier juge cantonal qui justifie le prononcé d’une ordonnance de non-lieu par le fait que même des enquêtes additionnelles ne permettraient pas d’établir, du point de vue de la causalité adéquate et sans l’ombre d’un doute, la responsabilité des intimés pour le décès de l’ouvrier, applique à tort la maxime in dubio pro reo au lieu de la maxime in dubio pro duriore. Le premier juge aurait dû procéder à des clarifications additionnelles au sujet de la sécurisation du lieu de la chute et des responsabilités respectives et aurait ensuite dû décider s’il fallait, en vertu du principe in dubio pro duriore, mettre en accusation ou confirmer l’ordonnance de non-lieu.